Article 29 — Code des collectivités locales

Les compétences propres des Communes sont regroupées dans les domaines suivants:

1. La création, l'organisation, la gestion, la modification et la suppression des services administratifs et publics de la Collectivité locale;

2. la gestion administrative, financière, budgétaire, comptable et de passation des marchés publics de la Collectivité locale;

3. la planification, le développement local, l'aménagement du territoire, l'habitat et l'urbanisme;

4. les infrastructures sociales et administratives, les équipements, les transports, les voiries et l'entretien de l'éclairage public;

5. la sécurité, l'environnement et le cadre de vie (hygiène et salubrité);

6. l'enseignement pré-scolaire, élémentaire et secondaire;

7. l'alphabétisation et l'éducation civique;

8. la santé, l'action sociale et la culture;

9. les équipements marchands et les infrastructures à caractère économique:

10. l'entretien des équipements collectifs,

11. la gestion du patrimoine et des biens de la Commune;

12. le renforcement de capacité des élus et du personnel des services décentralisés;

13. l'état civil des citoyens de la collectivité;

14. la lutte contre la divagation des animaux et des vermines dans la Collectivité locale;