L/2017/040/AN · CHAPITRE III - DOMAINES DE COMPETENCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Article 27 — Code des collectivités locales
Code — Code des collectivités locales
Les Collectivités locales sont compétentes sur leur territoire dans tous les domaines relevant de leurs missions. Pour accomplir leurs missions, les Collectivités locales disposent de domaines de compétences propres et de services administratifs et publics locaux.