Article 26 — Code des collectivités locales

Dans les cas de réunion ou de scission de Collectivités locales, les Conseils des Collectivités sont dissouts de plein droit et remplacés par des Délégations spéciales. Il est procédé à des élections nouvelles dans les conditions prévues par l'article 105 de la présente Loi.

JO Spécial Décembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE.