Article 25 — Code des collectivités locales

Le contenu des projets de Loi portant création, modification, suppression, scission ou réunion de Collectivités locales n'est en aucune façon limité par les dispositions des Lois en vigueur au moment de leur dépôt et portant sur le nombre, le type, les limites ou sur toute autre caractéristique des Collectivités locales existantes. Il n'est en aucune façon limité par la réglementation en vigueur portant sur le découpage des circonscriptions territoriales.