L/2017/040/AN · SECTION 2 - Modification, suppression, scission et lou
Article 24 — Code des collectivités locales
Code — Code des collectivités locales
La Loi portant création, suppression, scission ou réunion de Collectivités fixe la dévolution des biens des Collectivités intéressées, autres que les édifices et autres immeubles servant à un usage public, visés par l'article 42 de la présente Loi. Elle détermine les conditions et modalités de tous transferts de propriétés découlant des modifications de limites territoriales des Collectivités concernées.