Article 23 — Code des collectivités locales

Lorsque le fonctionnement normal d'une Collectivité locale est rendu impossible par un déséquilibre de ses finances ou par tous autres facteurs pendant trois (03) années consécutives, au sens de l'article 564, sa suppression peut être faite par une Loi. Le projet de Loi, porteur de la suppression de la Collectivité locale concernée, est soumis à l'Assemblée Nationale par le Président de la République.