L/2017/040/AN · SECTION 2 - Modification, suppression, scission et lou
Article 22 — Code des collectivités locales
Code — Code des collectivités locales
La modification du nom d'une Collectivité ou le nom d'une nouvelle Collectivité locale sont décidés par la Loi créant ou modifiant la Collectivité. Aucune Collectivité locale ne peut porter le même nom qu'une autre Collectivité locale.