Droitguinéen

L/2017/040/AN · CHAPITRE II - LE CONSEIL COMMUNAL

Article 85 — Code des collectivités locales

Code — Code des collectivités locales

Le Conseil de la Commune représente la population

• qui l'a élu et exerce ses attributions au nom de cette population.

Droitguinéen

L/2017/040/AN · CHAPITRE II - LE CONSEIL COMMUNAL

Code — Code des collectivités locales

Le Conseil de la Commune représente la population

• qui l'a élu et exerce ses attributions au nom de cette population.