Article 79 — Code des collectivités locales

Le Ministre en charge des Collectivités locales peut, par Décision motivée, suspendre de ses fonctions un Conseiller Communal ou Régional, un membre de l'exécutif ou un Délégué du Conseil d'une Collectivité locale, qui a été inculpé par la Justice de crimes ou délits pour une durée qui ne peut excéder trois (3) mois.