Article 77 — Code des collectivités locales

L'Etat exerce le contrôle sur la comptabilité administrative des Collectivités locales. Ce contrôle s'exerce conformément aux dispositions de l'article 545 de la présente Loi. L'Etat a le droit de contrôle et de vérification sur la comptabilité de gestion des Collectivités locales. Ces droits s'exercent conformément aux dispositions des articles 546; 547 et 548 de la présente Loi. L'Etat a le droit de contrôle sur la capacité de gestion financière des Collectivités locales. Ce contrôle s'exerce selon les dispositions des articles 513 à 515 de la présente Loi.