L/2017/040/AN · SECTION 3 - Le principe de la libre administration des
Article 7 — Code des collectivités locales
Code — Code des collectivités locales
La répartition des compétences entre les Collectivités locales et l'Etat s'effectue, dans la mesure du possible, en distinguant celles qui sont mises à la charge de l'Etat et celles qui sont dévolues aux Collectivités locales, de telle sorte que chaque domaine de compétences ainsi que les ressources correspondantes soient affectées en totalité soit à l'Etat soit aux Collectivités locales.