L/2017/040/AN · SECTION 3 - Le principe de la libre administration des
Article 6 — Code des collectivités locales
Code — Code des collectivités locales
La répartition des compétences entre les Collectivités locales ne peut autoriser l'une d'elles à établir ou à exercer une tutelle, sous quelque forme que ce soit, sur une autre d'c.itre elles.