L/2017/040/AN · SECTION 3 - Coopération entre Collectivités locales
Article 66 — Code des collectivités locales
Code — Code des collectivités locales
Les Projets de Coopération ou d'entente entre une Collectivité locale guinéenne et une Collectivité locale, d'un regroupement de Collectivités locales d'un Etat frontalier doivent ètre soumis à l'approbation préalable du Ministre chargé des Collectivités locales et du Ministre en charge de la Coopération Internationale.