Article 585 — Code des collectivités locales

Les Projets de Développement Local sont réalisés conformément aux dispositions des articles 324 à 326 de la présente Loi portant sur la gestion des travaux des Collectivités locales. Les Projets de Développement Local peuvent être financés au moyen de régies d'avances conformément aux dispositions de l'

article 439.