Article 586 — Code des collectivités locales

Tout transfert de compétences de l'État vers les Collectivités locales doit être accompagné d'un transfert de ressources nécessaires à l'exercice des compétences transférées. Ces ressources doivent être équivalentes aux dépenses effectuées par l'Etat à la date de transfert des compétences. Les modalités de transfert de ces ressources seront celles définies par les textes d'application du présent Code des Collectivités.