Code des collectivités locales · L/2017/040/AN
TITRE VII - DISPOSITIONS FINALES
Art. 586 à 588 · 3 articles
Article 586
Tout transfert de compétences de l'État vers les Collectivités locales doit être accompagné d'un transfert de ressources nécessaires à l'exercice des compétences transférées. Ces ressources doivent être équivalentes aux dépenses effectuées par l'Etat à la date de transfert des compétences. Les modalités de transfert de ces ressources seront celles définies par les textes d'application du présent Code des Collectivités.
Article 587
La présente Loi abroge et remplace les dispositions antérieures contraires notamment celles contenues dans les textes suivants:
- L'Ordonnance N°079/PRG/86 du 25 Mars 1986, portant Réorganisation de l'Administration du Territoire et institution des Collectivités décentralisées;
- L'Ordonnance N°019/PRG/SGG/90 du 21 Avril 1990, portant Organisation et Fonctionnement des Communes en République de Guinée;
- L'Ordonnance N°091/PRG/SGG/90 du 22 Octobre 1990, portant Régime financier et fiscal des CRD en République de Guinée;
- L'Ordonnance N°092/PRG/SGG/90 du 22 Octobre 1990, portant Organisation et Fonctionnement des CRD en République de Guinée;
-L'Ordonnance N°048/PRG/SGG du 9 Décembre 1991, rectifiant l'article 51 de l'Ordonnance N°092/PRG/SGG/90 fixant l'Organisation et le Fonctionnement des CRD en République de Guinée;
- L'Ordonnance N° 92/012/PRG/SGG du 6 Février 1992, portant Institution du régime fiscal des Communes Urbaines de l'intérieur et aménagement des ressources des préfectures;
Article 588
La présente Loi, qui entre en vigueur dès sa promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.