L/2017/040/AN · TITRE VII - DISPOSITIONS FINALES
Article 587 — Code des collectivités locales
Code — Code des collectivités locales
La présente Loi abroge et remplace les dispositions antérieures contraires notamment celles contenues dans les textes suivants:
- L'Ordonnance N°079/PRG/86 du 25 Mars 1986, portant Réorganisation de l'Administration du Territoire et institution des Collectivités décentralisées;
- L'Ordonnance N°019/PRG/SGG/90 du 21 Avril 1990, portant Organisation et Fonctionnement des Communes en République de Guinée;
- L'Ordonnance N°091/PRG/SGG/90 du 22 Octobre 1990, portant Régime financier et fiscal des CRD en République de Guinée;
- L'Ordonnance N°092/PRG/SGG/90 du 22 Octobre 1990, portant Organisation et Fonctionnement des CRD en République de Guinée;
-L'Ordonnance N°048/PRG/SGG du 9 Décembre 1991, rectifiant l'article 51 de l'Ordonnance N°092/PRG/SGG/90 fixant l'Organisation et le Fonctionnement des CRD en République de Guinée;
- L'Ordonnance N° 92/012/PRG/SGG du 6 Février 1992, portant Institution du régime fiscal des Communes Urbaines de l'intérieur et aménagement des ressources des préfectures;