L/2017/040/AN · CHAPITRE III - ELABORATION, PUBLICITE ET ADOPTION DU PLAN DE DEVELOPPEMENT LOCAL
Article 578 — Code des collectivités locales
Code — Code des collectivités locales
Le Plan de Développement Local peut être mis à j une (01) fois par année. Cette mise à jour peut comporter des ajustements au découpa annuel et aux coûts prévus ainsi que des modifications mineur aux actions prévues et à leur ordre de priorité. Les mises à jour du Plan de Développement Local st proposées par l'autorité exécutive locale et adoptées par Conseil en séance. La nouvelle version du Plan de Développement est mise à disposition du public à la place de l'ancienne. Les mises à jour du Plan de Développement Local ne peuve porter sur la stratégie de développement ni sur ses objectifs. Elles ne peuvent comporter de modification importante sur auc des éléments du plan. Toute modification importante du Plan de Développement Lo se fait par les mêmes procédures que celles qui ont présidé à s élaboration. Toute modification importante du Plan de Développement Loc est obligatoirement précédée d'une mise à jour du diagnos socio-économique local.