Article 577 — Code des collectivités locales

Le Plan de Développement de la Collectivité loc est exécutoire dès son adoption parle Conseil. Un exemplaire du Plan de Développement rendu exécutoire daté et déposé dans chaque bâtiment administratif de collectivité, où il demeure à la disposition du public, dans le m qui suit sa finalisation. Tout citoyen résidant ou ayant des activités économiques su territoire de la Collectivité ainsi que tout partenaire soc économique de l'administration locale peut, à ses frais, pren copie du Plan de Développement Local de la Collectivité. Un exemplaire du Plan de Développement Local est transmis représentant de l'Etat dans le mois suivant le vote.