Article 573 — Code des collectivités locales

Le Projet de Plan de Développement Local fait l'objet de restitutions aux citoyens au cours d'assemblées publiques à raison d'au moins une assemblée par Quartier ou District que comporte la Collectivité. Ces restitutions doivent porter sur la stratégie et sur les objectifs, actions, priorités et coûts concernant l'ensemble du territoire de la Collectivité. Elles ne peuvent être limitées aux éléments concernant un Quartier ou un District, ni à une partie seulement du territoire ou des citoyens de la Collectivité. La Collectivité peut tenir toute autre séance de restitution du Projet de Plan de Développement Local en plus des assemblées publiques décrites à l'alinéa précédent Ces séances supplémentaires de restitution peuvent s'adresser soit à l'ensemble de la population, soit à des groupes spécifiques de citoyens ou soit à des partenaires socio-économiques de la Collectivité.