Article 569 — Code des collectivités locales

Le diagnostic socio-économique de la Collectivité locale est synthétisé en un document unique daté et déposé dans chaque service administratif de la Collectivité, où il demeure à la disposition du public, dans le mois qui suit sa finalisation. Tout citoyen résidant ou ayant des activités économiques sur le territoire de la collectivité ainsi que tout partenaire socioéconomique de l'administration locale peut, à ses frais, prendre copie du document de diagnostic de la Collectivité. Un exemplaire du document de diagnostic socio-économique local est transmis au représentant de l'Etat dans le mois suivant la finalisation du diagnostic.