Article 568 — Code des collectivités locales

L'élaboration du diagnostic socio-économique local comporte obligatoirement une consultation des citoyens. La consultation ne peut intervenir avant la restitution de l'état de la situation et de ses tendances.ant Cette consultation peut être également une consultation publique au sens de l'article 12; cependant, elle ne peut être limitée à une partie du territoire de la collectivité. Elle doit fournir à tous les citoyens de la Collectivité qui le souhaitent les moyens de faire connaître leur avis sur les solutions possibles aux problèmes inventoriés et de compléter les données sur l'état de la situation de l'ensemble de la Collectivité locale.