Article 416 — Code des collectivités locales

La Collectivité locale est responsable des dommages résultant d'un accident subi dans l'exercice de ses fonctions par l'autorité exécutive locale, ses adjoints, ou le Président et Vice-Présidents d'une Délégation Spéciale. La Collectivité locale est responsable des dommages subis par un Conseiller local ou un membre d'une Délégation Spéciale lorsqu'il est victime d'un accident survenu soit à l'occasion d'une séance du Conseil ou d'une réunion de commission dont il est membre, soit au cours de l'exécution d'un mandat spécial.