Article 415 — Code des collectivités locales

Les Collectivités locales sont civilement responsables pour tous les litiges concernant:

1) leurs contrats ou conventions conclus avec des personnes privées;

2) leurs délits ou quasi-délits résultant d'actes de gestion privée ou quand le service public est exploité sous une forme commerciale dans des conditions identiques à celles des entreprises privées;

3) la gestion du domaine privé de la Collectivité:

4) l'emprise par la Collectivité sur la propriété privée immobilière de tiers, ou de tiers sur le domaine immobiller de la Collectivité;

5) l'Etat -Civil;

6) les atteintes à la liberté individuelle commises par l'administration locale ou ses agents dans l'exercice légal de leurs fonctions;

7) les cas expressément prévus par la Loi, notamment l'article 365 de la présente Loi.