Article 417 — Code des collectivités locales

Lorsqu'un élu ou un délégué est victime d'un accident survenu dans l'exercice de ses fonctions, la Collectivité locale concernée verse directement aux médecins, praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs ainsi qu'aux établissements de soins le montant des prestations afférentes à cet accident.