Article 404 — Code des collectivités locales

En cas d'état d'urgence, d'état de siège ou d'état de guerre déclarée, les services de la Garde Communale peuvent être réquisitionnés par l'Armée ou par les services de sécurité de l'Etat. Dans ce cas, les agents réquisitionnés sont placés sous l'autorité du service de l'Etat demandeur, qui assume la responsabilité de leurs actions sous les conditions définies à l'

article 393. Les agents de la Garde Communale réquisitionnés en vertu du présent article peuvent, pendant la durée de la réquisition et sur ordre de leur supérieur hiérarchique, intervenir hors du territoire de leur Collectivité de rattachement.