Article 401 — Code des collectivités locales

Lorsqu'une Collectivité locale a fait l'objet d'une intervention d'office en vertu de l'article 401, ou lorsqu'une mise en demeure adressée à l'autorité exécutive locale n'a pas été suivie de la mise en application des mesures requises, le représentant de l'Etat saisit la Commission de sécurité compétente, qui émet des recommandations à l'autorité exécutive locale en vue du redressement de la situation. Ces recommandations sont assorties d'un délai pour leur mise en application. Le représentant de l'Etat assure le suivi de la mise en place des recommandations et en rend compte à la Commission.