Article 4 — Code des collectivités locales

Les Communes ont pour missions:

1) d'encadrer la vie collective de manière à favoriser et à garantir l'exercice par leurs citoyens des droits et devoirs que leur confère la Loi.

2) de promouvoir et de renforcer l'harmonie de leurs rapports et la jouissance durable et paisible de leur territoire et de ses ressources;

3) de gérer les biens collectifs au nom de leurs citoyens et à leur bénéfice équitable;

4) de promouvoir et favoriser le développement économique, social et culturel de leur communauté;

5) de fournir à leurs citoyens des services de qualité en vue de satisfaire leurs besoins et leurs demandes, dans la mesure de leurs capacités et de leurs moyens;

6) de procéder à l'adressage par la numérotation, la dénomination des rues, des places et édifices publics;

7) de procéder à l'entretien des équipements collectifs.