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AccueilTextes juridiquesCode des collectivités localesTitre IChapitre ISection 2

Code des collectivités locales · L/2017/040/AN

SECTION 2 - Missions des Collectivités locales

Art. 4 à 5 · 2 articles

Sommaire

  • PARAGRAPHE 1 - Missions des CommunesArt. 4
  • PARAGRAPHE 2 - Missions des RégionsArt. 5

PARAGRAPHE 1 - Missions des Communes

Article 4

Les Communes ont pour missions:

1) d'encadrer la vie collective de manière à favoriser et à garantir l'exercice par leurs citoyens des droits et devoirs que leur confère la Loi.

2) de promouvoir et de renforcer l'harmonie de leurs rapports et la jouissance durable et paisible de leur territoire et de ses ressources;

3) de gérer les biens collectifs au nom de leurs citoyens et à leur bénéfice équitable;

4) de promouvoir et favoriser le développement économique, social et culturel de leur communauté;

5) de fournir à leurs citoyens des services de qualité en vue de satisfaire leurs besoins et leurs demandes, dans la mesure de leurs capacités et de leurs moyens;

6) de procéder à l'adressage par la numérotation, la dénomination des rues, des places et édifices publics;

7) de procéder à l'entretien des équipements collectifs.

PARAGRAPHE 2 - Missions des Régions

Article 5

La mission première de la Région est celle d'être une administration chargée de porter une vision prospective régionale, de définir une ambition régionale avec l'ensemble des acteurs nationaux et régionaux, d'accompagner et de coordonner la diversité des actions et initiatives en Région. Ses trois (03) missions stratégiques sont:

1) L'aménagement du territoire et la planification régionale;

2) La coordination des démarches de développement local et des partenaires internationaux;

3) L'assistance juridique et technique des Communes.

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