Article 299 — Code des collectivités locales

Le Plan d'Aménagement Détaillé (PAD) fixe de façon précise pour un territoire donné les règles et servitudes d'utilisation des sols. Le Plan d'Aménagement Détaillé prend en compte le Règlement National d'Urbanisme ainsi que les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale ou du Plan d'Cccupation des Sols lorsqu'ils existent. Le Plan d'Aménagement Détaillé est élaboré selon les mêmes procédures que celles qui régissent l'élaboration d'un Schéma de Cohérence Territoriale. Les articles 302 à 304 de la présente Loi s'appliquent à l'élaboration d'un Plan d'Aménagement Détaillé. Toutefois, l'Etat peut confier le travail d'élaboration du Plan d'Aménagement Détaillé à un bureau d'études. Les frais d'études demeurent à la charge de l'Etat. Le Plan d'Aménagement Détaillé est adopté et rendu exécutoire selon les mêmes procédures que celles qui régissent le Schéma de Cohérence Territoriale. L'article 301 de la présente Loi s'applique à l'adoption et à la publication d'un plan d'aménagement détaillé. Il est conservé dans le siège de la Commune et mis à la disposition du public.