Article 297 — Code des collectivités locales

Le représentant de l'Etat peut, dans le mois suivant l'adoption du Plan d'Occupation des Sols par le Conseil de la Commune concernée, prendre un arrêté d'approbation de ce plan d'occupation des sols. Le Plan d'Occupation des Sols devient alors exécutoire comme règlement d'urbanisme de l'Etat, et les dispositions de l'article 297 s'appliquent sur le territoire concerné. Lorsqu'un Plan d'Occupation des Sols a été établi, adopté et approuvė suivant les procédures prescrites, aucune autorité administrative, quelle qu'elle soit, ne peut prendre une Décision ou accorder une autorisation qui lui soit contraire pendant la durée de sa validité. Toute modification d'un Plan d'Occupation des Sols se fait par l'intermédiaire des mêmes procédures que son élaboration.