L/2017/040/AN · CHAPITRE IV - GESTION DES BIENS ET DROITS DES COLLECTIVITES LOCALES
Article 262 — Code des collectivités locales
Code — Code des collectivités locales
Les Collectivités peuvent être propriétaires de ventes sur l'Etat dans les conditions fixées par Arrêté Conjoint du Ministre en charge des Finances et du Ministre en charge des Collectivités locales.