L/2017/040/AN · CHAPITRE IV - GESTION DES BIENS ET DROITS DES COLLECTIVITES LOCALES
Article 261 — Code des collectivités locales
Code — Code des collectivités locales
Sont exemptés de tous droits ou taxes au profit du. trésor, les acquisitions faites par les Collectivités locales, à l'amiable ou à titre onéreux, et destinées à des fins d'intérêt public local.