Article 260 — Code des collectivités locales

Toute cession d'immeubles ou de droits immobiliers par une Collectivité locale donne lieu à délibération motivée du Conseil portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le Conseil local délibère après avis technique de la tutelle. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un (1) mois à compter de la saisine de cette commission.