L/2017/040/AN · CHAPITRE IV - GESTION DES BIENS ET DROITS DES COLLECTIVITES LOCALES
Article 258 — Code des collectivités locales
Code — Code des collectivités locales
Le domaine et le territoire de la Collectivité locale sont gérés par l'autorité exécutive locale en conformité avec les dispositions des Lois en vigueur.