Article 242 — Code des collectivités locales

Les services publics locaux sont créés et organisés par Décision du Conseil de la Collectivité, approuvée par la tutelle. Le Conseil de la Collectivité locale peut en tout temps par Décision modifier ou supprimer un service public local, sous réserve des modalités à cet effet prévues par leur acte de création. L'exercice des pouvoirs de création, de modification et de suppression des services publics locaux ne doit pas avoir pour effet de soustraire la collectivité à ses obligations légales et réglementaires. Les pouvoirs de modification et de suppression des services publics locaux doivent s'exercer conformément aux dispositions de toute convention collective conclue avec leur personnel ou du Code du Travail, selon le cas.