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AccueilTextesL/2017/040/ANTITRE IIICHAPITRE IIISECTION 1Article 239

L/2017/040/AN · SECTION 1 - Catégories des services publics locaux

Article 239 — Code des collectivités locales

Code — Code des collectivités locales

Les Collectivités locales peuvent gérer en régie, affermage, concession, gestion directe et délégué leurs établissements, services et projets publics, conformément aux dispositions des articles 419 et 448 de la présente Loi.

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