Article 223 — Code des collectivités locales

Nonobstant les dispositions de l'article 406 concernant la fonction de Receveur, les attributions des services administratifs locaux sont déterminées par Décision du Conseil de la Collectivité, sur proposition de l'exécutif, après approbation de l'autorité de tutelle. Le Conseil peut déléguer à l'autorité exécutive locale, pour une durée déterminée n'excédant pas la durée de son mandat, un pouvoir de modifier les attributions des services administratifs locaux. La Décision du Conseil portant délégation doit, dans ce cas, fixer les limites à l'intérieur desquelles l'autorité exécutive locale peut exercer ce pouvoir.