Article 222 — Code des collectivités locales

Les services administratifs locaux sont créés et organisés par Décision du Conseil de la Collectivité dans les limites de leurs possibilités financières après approbation de l'autorité de tutelle. Le Conseil de la Collectivité locale peut en tout temps par Décision modifier ou supprimer un service administratif local après approbation de l'autorité de tutelle. L'exercice des pouvoirs de création, de modification et de suppression des services administratifs locaux ne doit pas avoir pour effet de soustraire la collectivité à ses obligations légales et réglementaires. Les pouvoirs de modification et de suppression des services administratifs locaux doivent s'exercer conformément aux dispositions de toute convention collective conformément aux dispositions du Code de Travail, selon le cas.