Article 221 — Code des collectivités locales

Les fonctionnaires de l'Etat chargés d'une mission temporaire ou occasionnelle d'appui auprès d'une Collectivité locale ne sont pas intégrés à l'administration locale et ne sont pas pris en charge par la Collectivité. La Collectivité verse aux fonctionnaires de l'Etat mentionnés à l'alinéa précédent les indemnités qui leur sont attribuées en vertu des Lois et Règlements.