Article 187 — Code des collectivités locales

La convocation est publiée et mentionnée dans le registre des délibérations coté et paraphé par le Président du Tribunal de Première Instance du Chef-lieu de la Région. Elle est remise aux membres du Conseil par écrit avec accusé de réception au moins quatre (4) jours francs avant la date de la réunion. Elle indique le jour, l'heure, le lieu de la réunion et les points proposés à l'ordre du jour.