L/2017/040/AN · PARAGRAPHE 6 - Fonctionnement du Conseil Régional
Article 186 — Code des collectivités locales
Code — Code des collectivités locales
La durée d'une session ne peut excéder cinq (5) jours. Toutefois, elle peut être prorogée avec l'accord de l'autorité de tutelle pour trois (3) jours au plus.