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AccueilTextesL/2017/040/ANTITRE IICHAPITRE IVSECTION 1PARAGRAPHE 5Article 178

L/2017/040/AN · PARAGRAPHE 5 - Attributions du Conseil Régional

Article 178 — Code des collectivités locales

Code — Code des collectivités locales

Le Conseil Régional vote le budget et examine les comptes annuels de la Région avant leur transmission pour le contrôle de légalité au représentant de l'Etat dans la Région.

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