Article 176 — Code des collectivités locales

Le Conseil Régional règle par ses délibérations les affaires de la Région notamment celles relatives au développement économique, social et culturel. Ainsi, il délibère entre autres sur :

1. Le schéma d'aménagement du territoire régional, en cohérence avec le schéma national;

2. Les plans et programmes de développement économique, social et culturel;

3. La création et la gestion des équipements collectifs dans les domaines suivants :

a. L'enseignement technique, professionnel, l'éducation spécialisée, l'apprentissage;

b. La formation professionnelle;

c. La santé ;

d. Les infrastructures routières et de communication classées dans le domaine régional;

e. L'énergie;

4. L'organisation des activités de promotion et de protection sociales;

5. La gestion du domaine d'intérêt régional, notamment:

a. La lutte contre les pollutions et les nuisances;

b. L'organisation des activités agricoles et de santé animale;

c. La gestion des ressources forestières, fauniques et halieutiques;

d. L'acquisition et l'aliénation des biens du patrimoine;

6. La création et le mode de gestion des services publics de la Région;

7. L'organisation des interventions dans le domaine économique

8. La fixation du taux des impôts et taxes de la Région dans le cadre des bases et des maxima fixés par la Loi;

9. l'institution des redevances;

10. l'acceptation et le refus des dons, legs et subventions;

11. Les budgets et le compte administratif;

12. Les marchés de travaux et de fournitures, les baux et autres conventions;

13. Les emprunts et les garanties d'emprunts ou aval;

14. L'octroi de subventions;

15. Les prises de participation;

16. Les projets de jumelage et les actions de coopération avec d'autres Collectivités territoriales guinéennes ou étrangères;

17. Les modalités de gestion du personnel;

18. Le règlement intérieur prévoyant entre autres, les modalités de fonctionnements des commissions techniques de travail;

19. La réglementation en matière de police administrative.