L/2017/040/AN · PARAGRAPHE 4 - Démission et dissolution du Conseil Régional
Article 170 — Code des collectivités locales
Code — Code des collectivités locales
Le Conseil Régional ne peut être dissout qu'en vertu de l'article 80 de la présente Loi.
L/2017/040/AN · PARAGRAPHE 4 - Démission et dissolution du Conseil Régional
Code — Code des collectivités locales
Le Conseil Régional ne peut être dissout qu'en vertu de l'article 80 de la présente Loi.