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AccueilTextesL/2017/040/ANTITRE IICHAPITRE IVSECTION 1PARAGRAPHE 3Article 169

L/2017/040/AN · PARAGRAPHE 3 - Démission, suspension et destitution des

Article 169 — Code des collectivités locales

Code — Code des collectivités locales

La démission d'office ou la destitution d'un membre du Conseil Régional ne peut être prononcée qu'en vertu des dispositions des articles 77, 79, 97 et 98 de la présente Loi.

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