L/2017/040/AN · CHAPITRE IV - LA REGION
Article 159 — Code des collectivités locales
Code — Code des collectivités locales
La Région est une Collectivité locale, ayant pour vocation la promotion du développement économique, social et culturel. Elle jouit de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle est le support institutionnel de l'homogénéité géographique, économique et sociologique de l'espace considéré.