Article 155 — Code des collectivités locales

Dans le cas où l'autorité exécutive communale, en tant qu'officier d'Etat Civil, refuserait ou négligerait d'établir les actes qui lui sont prescrits, l'autorité de tutelle peut après l'en avoir requis, confier momentanément cette attribution à un Conseiller, au Secrétaire Général ou à un agent compétent du service d'Etat-Civil de la Commune concernée.