L/2017/040/AN · SECTION 2 - Attributions de l'Exécutif Communale
Article 154 — Code des collectivités locales
Code — Code des collectivités locales
En leur qualité d'officiers de l'Etat Civil, les autorités exécutives communales et leurs remplaçants sont placés sous le contrôle du Procureur de la République ou du Juge de paix. Ils sont obligés de se soumettre à leurs instructions, dans le respect des dispositions du Code Civil relatives aux actes de l'état civil.