L/2017/040/AN · SECTION 2 - Attributions de l'Exécutif Communale
Article 152 — Code des collectivités locales
Code — Code des collectivités locales
L'autorité exécutive communale est chargée de l'exercice des pouvoirs de police, dans les conditions prévues aux articles 297 à 367 de la présente Loi.